VD_OMNI AC.2019.0012 vom 23. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________/Conseil communal de Perroy, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours contre des modifications sectorielles apportées au PGA liées au dimensionnement de la zone d’habitation et mixte. Rappel du contenu de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn), avec les précisions données dans des fiches d’application élaborées par la DGTL (consid. 2a-b). Pour le redimensionnement prescrit à l’art. 15 al. 2 LAT, les principes de l’aménagement du territoire imposent de procéder à une révision globale du plan d’affectation, et non pas à une révision par étapes avec en premier lieu des modifications partielles ou ciblées, là où les autorités de planification estiment que la situation est la plus évidente (consid. 2c à 2j). Admission des recours formés par des propriétaires fonciers touchés.