VD_OMNI AC.2019.0011 vom 9. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Commune de Perroy/Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Rejet du recours d'une commune contre la décision du DTE n'approuvant que partiellement la modification du PGA (refus d'approuver le secteur intitulé zone à urbaniser par plan spécial). Même si les communes disposent d'une autonomie dans l'aménagement local du territoire, elles ne peuvent pas s'en prévaloir pour obtenir de l'autorité cantonale qu'elle approuve, en dehors des zones prévues par le droit fédéral, une autre zone qui n'est pas prévue par le droit cantonal et que le législateur a même décidé de supprimer (en abandonnant l'ancienne zone intermédiaire).