VD_OMNI AC.2019.0008 vom 31. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Rejet du recours formé par la constructrice contre le refus d'un permis préalable d'implantation. Le projet prévoit de construire sur la même parcelle deux nouveaux bâtiments à environ 6 m d'une maison de maître en note 3. La constructrice requiert une dérogation à la réglementation communale exigeant une distance minimale de 12 m entre bâtiments d'une même parcelle. La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en rejetant cette requête. Il ne s'agit en effet pas d'une dérogation de "minime importance". Au demeurant, la pesée des intérêts ne conduirait pas à une autre conclusion; en particulier, l'objectif de densification voulu par la législation sur l'aménagement du territoire ne permet pas d'imposer à la municipalité de passer outre aux réglementations de distance en vigueur. Enfin, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant la question de la pratique antérieure de la municipalité en termes de dérogation.