VD_OMNI AC.2019.0005 vom 10. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Penthalaz, Service du développement territorial | Admission du recours contre la décision de la municipalité qui refuse la reconstruction d'une annexe en zone agricole, alors que le SDT n'a pas rendu une décision formelle refusant ce projet, mais uniquement émis un préavis négatif. La recourante, qui n'avait auparavant formulé qu'une demande préalable, a la possibilité de déposer une véritable demande d'autorisation de construire, sur laquelle le SDT et la municipalité statueront.