VD_OMNI AC.2019.0004 vom 10. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Vulliens | Confirmation d'un ordre de remise en état de constructions non autorisées en zone intermédiaire. Les constructions litigieuses excédent les limites des art. 24c LAT et 42 OAT. La recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi et l'ordre respecte le principe de proportionnalité. Le droit d'exiger une remise en état n'est pas périmé.