VD_OMNI AC.2019.0001 vom 16. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Municipalité de St-Prex, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, C.________, D.________ | Canalisation n'ayant jamais fait l'objet d'une autorisation utilisée pour l'évacuation jusqu'au lac d'eaux claires provenant de parcelles privées et de la RC1. Canalisation devant faire l'objet d'importants travaux de réfection. Au mois de mai et septembre 2018, requête des propriétaires d'une parcelle riveraine du lac sur laquelle passe la canalisation auprès de la municipalité et de la DGE afin notamment qu'elles indiquent si le déversement des eaux dans le lac à travers la canalisation a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. En l'absence de réponse, recours le 28 décembre 2018 pour déni de justice. Recours admis dès lors que les recourants ont demandé à l'autorité compétente d'agir, qu'ils disposent d'un droit au prononcé d'une décision et de la qualité de partie et qu'il est établi que la municipalité n'entend pas soumettre la canalisation litigieuse à la procédure d'autorisation prévue par la législation applicable en matière de protection des eaux.