VD_OMNI AC.2018.0450 vom 7. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours du propriétaire d'une parcelle contre le refus de la municipalité de lui octroyer le permis de construire requis, portant en particulier sur le changement d'affectation dans un bâtiment existant d'un ancien atelier par la création au rez-de-chaussée de trois appartements adaptés à l'usage de personnes à mobilité réduite. La municipalité a motivé son refus par l'absence de vues directes horizontales dans les chambres à coucher de deux des appartements situés au rez-de-chaussée. - Contrairement à ce que prétend le recourant, l'exigence de vues directes horizontales vaut pour les ouvertures de tous les étages, et non pas seulement pour celles des combles (consid. 3). - L'autorité intimée n'a par ailleurs pas commis d'abus ou d'excès dans son pouvoir d'appréciation en refusant d'octroyer au recourant une dérogation, au sens de l'art. 29 2ème phr. RLATC, à l'exigence de vues directes horizontales (consid. 4). Recours rejeté.