VD_OMNI AC.2018.0449 vom 28. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Prangins, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Permis de construire délivré en 2013 pour l'aménagement d'équipements sportifs scolaires comprenant notamment un terrain de basket. L'utilisation de ces équipements par le public et pas seulement pour les besoins scolaires n'équivaut pas à un changement d'affectation soumis à autorisation (consid. 1). En l'absence d'engagements de l'autorité communale relatifs à une utilisation exclusivement scolaire des équipements sportifs, pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 2). La procédure de mise à ban mise en oeuvre par la municipalité est une mesure apte, suffisante et proportionnée pour faire respecter la limitation horaire à 20 h qui avait été prévue en 2013. Cette limitation à 20 h est suffisante dès lors qu'on peut attendre du voisinage qu'il tolère jusqu'à cette heure-là les bruits liés aux jeux des enfants. Compte tenu des mesures supplémentaires prises par la municipalité (réduction de l'éclairage public et pose d'un élément permettant d'éviter les vibrations sur les panneaux des paniers de basket), on ne voit pas quelles mesures supplémentaires pourraient être ordonnées dans le cadre d'une procédure d'assainissement de l'installation litigieuse. La pose d'une clôture ou d'une barrière ou une diminution de l'éclairage public ne sauraient notamment être exigées (consid. 3).