VD_OMNI AC.2018.0440 vom 28. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de L'Abbaye, A.________, B.________ | Admission du recours du DTE contre la délivrance d'une autorisation de construire un chalet d'habitation sur une parcelle où est prévue l'instauration d'une zone réservée cantonale. - Portée d'une opposition cantonale. Les art. 47 et 49 LATC n'obligeaient pas la Municipalité à refuser le projet de construction dès lors que l'autorité cantonale n'avait pas mis à l'enquête publique le projet de zone réservée cantonale (consid. 2). - L'art. 134 LATC relatif aux plans d'affectation non conformes constitue une base légale permettant à l'autorité cantonale de s'opposer à un projet de construction (consid. 3). - Compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir, de l'opposition du Département et de la mise à l'enquête subséquente d'une zone réservée cantonale, les conditions d'application de l'art. 134 LATC ont été respectées et c'est à tort que la Municipalité a délivré le permis de construire litigieux (consid. 4).