VD_OMNI AC.2018.0436 vom 29. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service des communes et du logement, Office communal du logement, Ville de Pully Direction de l'urbanisme et de | Recours de propriétaires contre la décision de contrôle du loyer pratiqué après rénovation d'un appartement de leur immeuble rendue par le SCL. Pas de violation de leur droit d'être entendus du seul fait que le calcul du loyer maximum était difficilement compréhensible sans les explications fournies en cours de procédure (consid. 2). C'est à bon droit que l'autorité intimée a pris en compte les parties communes du bâtiment pour calculer la valeur à neuf ECA de l'appartement servant à déterminer l'applicabilité de la LPPPL (consid. 5). Les travaux effectués par les recourants doivent être qualifiés de travaux mixtes (rénovation et entretien), ce qui justifie l'application de la LPPPL (consid. 6). Contrairement à l'avis des recourants, le contrôle des loyers présente un intérêt public important, repose sur une base légale formelle (même si la méthode de calcul est concrétisée dans le RLPPPL, ainsi que par les directives et la pratique de l'autorité intimée) et respecte le principe de proportionnalité, de sorte qu'il s'agit d'une atteinte admissible à la garantie de la propriété (consid. 8). La décision ne s'avère par ailleurs pas contraire au principe d'égalité de traitement (consid. 9). A l'issue d'un examen détaillé, la méthode de la valeur objective utilisée par l'autorité intimée pour calculer le loyer maximum s'avère conforme au droit (consid. 10 et 11). Recours rejeté.