VD_OMNI AC.2018.0406 vom 25. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Municipalité de Chardonne, C.________, D.________ | Les promettant-acquéreurs d'une parcelle sise à Chardonne déposent une 1ère demande d'autorisation préalable d'implantation laquelle est refusée en juillet 2017, au motif que la parcelle concernée était comprise dans le périmètre de la zone réservée mis à l'enquête publique par la commune du 22 avril au 22 mai 2017 (effet anticipé négatif). 1er recours à la CDAP rejeté par arrêt du 15 mars 2018 (AC.2017.0309) entré en force. Le plan de la zone réservée a été adopté par le conseil communal le 27 février 2018, mais deux amendements ont entraîné une mise à l'enquête publique complémentaire. Le plan amendé a fait l'objet d'un préavis municipal adopté par le conseil communal le 25 juin 2019. Dans l'intervalle, la commune avait sollicité et obtenu du SDT une prolongation de six mois du délai pour adopter un plan ou règlement d'affectation communal (art. 77 al. 3 et 4 aLATC), soit jusqu'au 22 mai 2018. Le 26 avril 2018, les promettant-acquéreurs ont renouvelé leur demande d'autorisation préalable d'implantation. Celle-ci a été refusée au motif que la zone réservée communale avait été désormais adoptée, dans le respect des délais prescrits. La situation doit être examinée sous l'empire du droit en vigueur à l'époque du dépôt de la demande. Les conditions posées par les art. 77 et 79 aLATC ont été respectées en l'espèce, compte tenu de la prolongation de délai requise par la commune et obtenue du SDT. A la lumière du nouveau droit, la solution n'aurait pas été différente puisque l'art. 49 LATC prévoit d'emblée un délai de douze mois, après le refus d'un permis de construire (ou d'une demande d'implantation préalable), pour l'adoption du plan d'affectation. Recours rejeté.