VD_OMNI AC.2018.0400 vom 26. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ SA/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Ballens, B.________ | Recours contre une décision en matière d'arbitrage de projets concurrents (recourante et tiers intéressé) portant sur l'exploitation de gravières. - Qualité pour recourir laissée indécise (consid. 1). - Rejet du grief de déni de justice. La procédure d'arbitrage litigieuse repose sur une base légale suffisante. Le principe de la légalité est respecté (consid. 2). - Question du respect du droit d'être entendu de la recourante dans la procédure d'arbitrage laissée indécise (consid. 3). - Confirmation de l'appréciation de l’autorité cantonale intimée selon laquelle le projet du tiers intéressé est susceptible d’être concrétisé en priorité au vu des incertitudes quant à la maîtrise effective des fonds concernés par le projet de la recourante (consid. 4). - Protection des eaux: le gisement que souhaite exploiter la recourante se trouve en secteur Au de protection des eaux. Dans la mesure où la recourante n'a pas produit de données hydrogéologiques suffisantes permettant de déterminer la nappe décennale selon l'art 44 LEAUX et l'annexe 4 chif. 211 de l'OEAUX, l'autorité intimée était fondée à considérer que son projet ne pourrait pas se concrétiser avant plusieurs années (consid. 5). Rejet du recours. Recours au TF irrecevable (1C_372/2020 du 10 août 2021).