VD_OMNI AC.2018.0392 vom 5. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département des finances et des relations extérieures, Municipalité d'Avenches, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Projet de construction sur une parcelle constructible située hors zone achéologique mais pour laquelle des sondages préalables exigés par le SIPAL dans la synthèse CAMAC et non contestés par la constructrice ont indiqué la présence de vestiges archéologiques. Première décision mettant à la charge de la constructrice les frais des fouilles de sauvetage. Recours admis par la CDAP, qui a réduit sa participation à 50% des frais liés aux fouilles archéologiques, le solde étant à la charge de l'Etat. Nouvelle décision répartissant les frais, chiffrés sur la base de devis: - irrecevabilité du recours en tant que la recourante reprend les mêmes griefs que ceux développés dans la précédente procédure de recours (consid. 2); - rejet du grief s'en prenant au devis des travaux de fouilles: s'agissant d'un devis, un montant final plus bas profiterait aussi à la recourante, qui ne doit dans tous les cas s'acquitter que de la moitié des frais liés aux fouilles archéologiques (consid. 4); - le devis relatif aux travaux de "terrassement pour fouilles archéologiques" n'est pas suffisamment clair pour déterminer si l'autorité intimée s'est conformée aux instructions telles que figurant dans le premier arrêt de la CDAP, étant encore précisé que l'Etat ne pourra pas, comme il l'a indiqué dans la décision, limiter sa participation financière à un montant maximum pour les surcoûts occasionnés par la présence de vestiges dans le terrain, mais doit prendre en charge la moitié des frais effectifs liés aux opérations archéologiques (consid. 5). Recours admis dans la mesure de sa recevabilité. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_632/2019 du 18 septembre 2020).