VD_OMNI AC.2018.0388 vom 6. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A._______, B.________ /Municipalité de Gland, C.________ | Champ d'application de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): l'obligation d'éliminer les obstacles dans les bâtiments existants ne concerne que les parties de bâtiments et d'installations qui sont touchées par le projet de construction soumis à autorisation. Distinction entre travaux d'entretien et travaux soumis à permis de construire. Admission du recours de l'AVACAH: la propriétaire a demandé un permis de construire et la municipalité, avec dispense d'enquête publique, a délivré l'autorisation requise. Les travaux étaient soumis à autorisation vu que l'aspect extérieur du bâtiment pourrait changer au terme des travaux, estimés à plus de 8'000'000 fr.