VD_OMNI AC.2018.0380 vom 17. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service du développement territorial, Municipalité de Pomy, CONFEDERATION SUISSE ArmaSuisse Immobilier | Recours contre la décision du SDT, sur arrêt de renvoi, de soumettre à certaines conditions le changement d'affectation d'un arsenal. L'arrêt de renvoi a autorisé l'affectation de l'étage du bâtiment en un lieu de stockage de matériel à un sculpteur ou à d'autres locataires "tranquilles", et celle du sous-sol ainsi que du rez du bâtiment au stationnement de septante véhicules de collection avec gardiennage et atelier de petit entretien mécanique. Le SDT conserve sa liberté d'appréciation pour interpréter ou préciser ces notions à l'aune de l'art. 24c LAT, mais ne peut prévoir d'exigence supplémentaire. Or, au vu des circonstances, les restrictions imposées par le SDT tendant à ce que le stockage soit "occasionnel" et à ce que la fréquentation de l'ensemble du bâtiment n'excède pas deux jours par semaine, sont des exigences supplémentaires. Recours admis et décision réformée en ce sens que les deux conditions en cause sont supprimées.