VD_OMNI AC.2018.0376 vom 2. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de Dompierre, Service du développement territorial, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, B.________, C.________ | Recours de l'association Helvetia Nostra contre l'autorisation de construire une halle d'engraissement de poulets de 9'000 places, en zone agricole. - Sous l'angle de la LPN, Helvetia Nostra possède la qualité pour recourir s'agissant des griefs faisant partie du champ d’application de l'ODO, soit les griefs en relation avec la protection de la nature et du paysage et touchant à une tâche de la Confédération, dont également en matière d'autorisations de construire hors de la zone à bâtir, au sens de l'art. 16a al. 2 LAT. La qualité pour recourir fondée sur l'art. 55 al. 1 LPE présuppose que l'objet de la contestation soit une décision d'une autorité cantonale ou fédérale relative à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a LPE). (consid. 1) - En l'occurrence, pas d'obligation d'établir une étude de l'impact sur l'environnement fondée sur l'art. 10a LPE, dès lors que le nombre d'unités de gros bétail (UGB) est inférieur à la valeur seuil posée par l'OEIE, étant précisé que les seuils fixés dans l'annexe au règlement d'application (RVOEIE) sont obsolètes. Partant, absence de qualité pour recourir sur la base de l'art. 55 LPE (consid. 3).