VD_OMNI AC.2018.0374 vom 19. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et B.________ /Municipalité de Fiez | Recours contre l'ordre de la municipalité de retirer une caméra de vidéosurveillance installée sous l'avant-toit d'un bâtiment privé, mais située géographiquement au-dessus du domaine public. L'instruction de la cause a permis d'établir que le champ de vision de la caméra litigieuse englobait, outre la façade du bâtiment privé concerné, une portion non négligeable de la voie publique. Question de la base légale fondant la décision attaquée. Constat que la LPD ne confère pas aux cantons, ni aux communes, la possibilité d'intervenir directement pour faire cesser d'éventuelles atteintes en matière de vidéosurveillance par des particuliers et que la LPrD ne s'applique pas au traitement de données effectué par des particuliers. En outre, le règlement de police de la commune concernée ne traite pas de la vidéosurveillance du domaine public par des particuliers. Enfin, les art. 2 al. 2 let. c et 42 al. 1 ch. 2 LC, vagues et génériques, ne sauraient être considérés comme des bases légales suffisantes pour servir de fondement à la décision attaquée. Faute de compétence rationae materiae de l'autorité intimée, la décision attaquée doit être considérée comme nulle. Recours admis.