VD_OMNI AC.2018.0370 vom 23. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Château-d'Oex, Service du développement territorial, Confédération suisse Armasuisse, B.________ | Appel d'offres de la Confédération relatif à la vente de deux parcelles comprenant un fort d'artillerie et un chalet (site militaire), suivi de l'attribution de ces deux parcelles à l'une des personnes ayant participé à l'appel d'offre, personne de la part de laquelle la Confédération a requis la production des autorisations découlant de la LAT, afin de finaliser la vente proprement dite. Changement d'affectation autorisé par le SDT et permis de construire octroyé par la municipalité. Recours d'une opposante, qui avait participé à l'appel d'offres. - Les griefs de la recourante relatifs à la procédure d'attribution du site militaire sont irrecevables, l'objet de la présente contestation ne portant pas sur les décisions de la Confédération relatives à cette procédure d'attribution, qui, faute de recours, sont entrées en force (consid. 2). - La recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir. Le siège de son entreprise se trouvant à plus de 100 km à vol d'oiseau des parcelles litigieuses, elle n'a pas la qualité pour recourir en tant que voisine. Elle ne saurait non plus se prévaloir d'un quelconque statut de concurrente pour fonder une telle qualité. Elle ne dispose enfin de toute manière pas d'un intérêt direct et concret suffisant au regard de la jurisprudence restrictive applicable aux tiers recourants (consid. 3). Recours irrecevable. Recours au TF rejeté par arrêt du 25 mai 2020 (1C_510/2019).