VD_OMNI AC.2018.0358 vom 17. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Dompierre, D.________ et E.________ | Recours de voisins contre les décisions municipales levant les oppositions et délivrant un permis de construire pour l'équipement des parcelles litigieuses sises dans la zone d'habitation villageoise. -Droit d'être entendu des recourants respecté (consid. 1 et 3). - La conclusion des recourants tendant à ce que le Tribunal procède à un examen complet des projets de constructions (villas) prévus sur les parcelles litigieuses est irrecevable car elle excède l'objet du litige qui est circonscrit par la décision attaquée (consid. 2). - Pas de motif de procéder à un contrôle incident du PGA qui est entré en vigueur récemment (2013). La planification a été adoptée alors même qu'un surdimensionnement de la zone à bâtir était connu. La légalité de l'affectation des parcelles litigieuses à la zone à bâtir a par ailleurs été examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt AC.2008.0142 du 25 février 2011 (consid. 4). - Les griefs des recourants qui critiquent la zone réservée mise à l'enquête publique par la Municipalité en janvier 2018 doivent être examinés dans le cadre de cette procédure. La Municipalité n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à appliquer les art. 77 et 79 aLATC dans le cas d'espèce (consid. 5). - Rejet du grief relatif à la non-conformité des équipements projetés dans la zone de verdure à l'affectation de ladite zone (consid. 6). - L'autorisation d'abattage de deux arbres qui, selon la Municipalité, ne font pas l'objet de mesures de protection en vertu de la réglementation communale ne prête pas le flanc à la critique (consid. 7). Rejet du recours. Recours au TF admis (références 1C_619/2019 du 6 août 2020).