VD_OMNI AC.2018.0351 vom 12. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A._______, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, C.________, PREFECTURE JURA-NORD VAUDOIS | Confirmation de la décision municipale admettant que le délai de péremption du permis de construire de deux ans a été suspendu pendant les cinq mois durant lesquels la constructrice, en raison du coût excessif du projet autorisé, a soumis à l'autorité une réduction du projet de transformation et en a obtenu l'autorisation. Même si elle ne modifiait pas le gabarit, la modification (maintien de la cage d'escalier au lieu de sa reconstruction) empêchait le début des travaux.