VD_OMNI AC.2018.0327 vom 5. März 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Conseil communal de Vully-les-Lacs, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours contre la décision du Conseil communal adoptant la zone réservée communale et contre celle du Département approuvant préalablement cette zone réservée. - Compte tenu du surdimensionnement très important de la zone à bâtir communale, la création d'une zone réservée est justifiée de manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du PGA. L'instauration d'une zone réservée communale se fonde sur une base légale suffisante et répond donc à un intérêt public prépondérant (consid. 4). - Le choix de l'emplacement de la zone réservée apparaît judicieux sous l'angle du principe de la proportionnalité. Il n'est en tout cas pas arbitraire. La garantie de la propriété n'a pas été violée (consid. 5). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.