VD_OMNI AC.2018.0322 vom 29. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ et J.________, C.________ et K.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Veytaux, H.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Service du développement territorial, I.________ | Recours d'opposants contre la décision de la municipalité levant leurs oppositions et autorisant une installation de communication mobile sur une parcelle sur laquelle se trouve une ligne de chemin de fer des CFF (ligne du Simplon). La parcelle fait partie du domaine ferroviaire, raison pour laquelle elle a été laissée en blanc sur le plan des zones. Elle n'est pas classée dans une zone du plan général d'affectation de la commune. L'analyse de la structure de l'agglomération démontre que cette parcelle est située hors de la zone à bâtir, ce qui rejoint l'appréciation du Service cantonal compétent pour les constructions hors zones à bâtir. Le dossier de la demande de permis de construire aurait donc dû être transmis à cette autorité pour qu'elle se prononce sur l'autorisation spéciale requise (art. 120 al. 1 let. a LATC). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.