VD_OMNI AC.2018.0318 vom 2. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Conseil général de Valeyres-sous- Montagny/Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours d'une commune contre la décision du département qui n'approuve que partiellement son nouveau plan général d'affectation et refuse d'approuver deux zones à affecter par plan de quartier et une zone qui comporte des parcelles inventoriées comme surfaces d'assolement. S'agissant des zones à affecter par plan de quartier (consid. 4), la commune soutenait que le fait que les détails de construction doivent être fixés dans une procédure ultérieure n'empêchait pas d'approuver l'affectation en zone en bâtir au stade du plan général d'affectation. Or, cette manière de procéder n'est plus conforme au nouvel art. 15 LAT, en vigueur depuis le 1er mai 2014, qui exige, à son al. 4 let. d, la garantie de la disponibilité sur le plan juridique des nouveaux terrains classés en zone à bâtir. La procédure d'élaboration du PGA en cause a duré plus de dix ans; plusieurs modifications législatives sont intervenues et ont impliqué des remaniements du projet de PGA. La dernière modification de la LATC est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Les art. 52ss nLATC prévoient précisément des mesures d'incitation à la construction propres à assurer la disponibilité juridique des terrains au sens de l'art. 15 LAT. Il se justifie de renvoyer le dossier à la commune pour qu'elle adopte de telles mesures. En ce qui concerne les surfaces d'assolement (consid. 5), il est établi que les parcelles en cause ne remplissent pas les critères qui définissent des surfaces d'assolement. C'est donc à tort qu'elles ont été répertoriées en tant que tel. Selon le nouveau PS SDA du 8 mai 2020, les données pédologiques actuelles ne sont pas fiables; les cantons devront procéder à bref délai à de nouveaux relevés du sol selon une méthode définie par la Confédération. Dans l'intervalle, il serait contraire à la sécurité du droit de qualifier artificiellement des terrains de SDA alors que les critères légaux n