VD_OMNI AC.2018.0315 vom 11. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Conseil communal de Vully-les-Lacs, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours d'un opposant contre la décision du Département approuvant préalablement la zone réservée communale et contre la décision du Conseil communal adoptant cette zone réservée, dans laquelle est sise une parcelle propriété du recourant. - Pas de violation du droit d'être entendu du recourant, dès lors que, compte tenu du rapport 47 OAT, du préavis municipal et du rapport de la commission du Conseil communal, il pouvait se rendre compte de la portée des décisions et les attaquer en connaissance de cause (consid. 3). - Compte tenu du surdimensionnement très important de la zone à bâtir communale, la création d'une zone réservée est justifiée de manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans la cadre de la révision du PGA (consid. 4). - Le choix de l'emplacement de la zone réservée apparaît judicieux sous l'angle du principe de la proportionnalité. La mesure instaurée rendant la parcelle en cause provisoirement inconstructible paraît ainsi apte et nécessaire à préserver la marge de manoeuvre des autorités compétentes en matière de planification dans le cadre de la révision du PGA (consid. 5). Recours rejeté.