VD_OMNI AC.2018.0303 vom 27. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et B.________ /Municipalité de Payerne, Service des communes et du logement, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation de la décision de la Municipalité refusant le changement d'affectation d'un immeuble d'habitations en salons de massage (mise en conformité). Selon le règlement communal, sont considérés notamment comme des endroits où la prostitution de salon est prohibée en permanence les bâtiments situés dans des zones à prépondérance d'habitat. Tel est bien le cas du bâtiment en cause, situé au centre-ville, compte tenu notamment du rapport numérique entre commerces au rez et appartements aux étages. De surcroît, le bâtiment se situe à moins de 100 m d'une église et d'un centre médical, ainsi que sur un lieu de passage pour certains écoliers. Les nuisances mentionnées par les opposants sont des éléments de plus, témoignant de l'ampleur des désagréments causés (c. 6a). Pas de violation du principe de la proportionnalité, les mesures proposées par les recourants ne suffisant pas à juguler ces nuisances (c. 6b). Pas d'inégalité de traitement au regard de la situation, différente, des salons autorisés (c. 6c).