VD_OMNI AC.2018.0299 vom 4. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C..________, D..________, E.________, F.________, G.________, H.________,/Commune de Vully-les-Lacs, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours d'opposants contre la décision du Conseil communal adoptant la zone réservée communale et contre la décision du Département approuvant préalablement cette zone réservée, dans laquelle a été incluse la parcelle copropriété des recourants. - Compte tenu du surdimensionnement très important de la zone à bâtir communale, la création d'une zone réservée est justifiée de manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du PGA (consid. 3). - Le choix de la méthode de délimitation de la zone réservée n'est pas constitutive en l'occurrence d'une violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 4). - Tout bien considéré, le choix de l'emplacement de la zone réservée apparaît judicieux sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 5). Recours rejeté.