VD_OMNI AC.2018.0283 vom 17. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Vufflens-le-Château, B.________, C.________ | Disposition communale qui prévoit une règle de surface minimum de parcelle et un COS. La partie non constructible d'une parcelle n'est pas prise en considération dans le calcul de l'indice d'utilisation. Les raisons qui interdisent de prendre en considération dans le calcul du COS ou du CUS la partie d'un bien-fonds situé hors de la zone à bâtir doivent également s'appliquer à la surface minimale: les situations sont analogues. Il n'en va pas différemment lorsque la réglementation applicable conjugue l'exigence d'une surface minimale et un COS ou un CUS, comme c'est le cas en l'occurrence. En l'espèce, la surface constructible de la parcelle n'est pas suffisante pour respecter la surface minimale et pour y implanter les 3 bâtiments d'habitation envisagés. Permis de construire annulé. Recours au TF rejeté (1C_279/2019 du 9 avril 2020).