VD_OMNI AC.2018.0279 vom 7. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de Nyon, Service du développement territorial | Refus de la municipalité de donner suite à la requête présentée par un propriétaire tendant à l’établissement d’un plan de quartier selon l'art. 67 al. 2 aLATC. La question des limites du périmètre peut demeurer indécise, le recours devant être rejeté pour d'autres motifs. Une densification des zones à bâtir est en principe prônée tant par le droit fédéral, depuis la révision de la LAT de 2014, que par le plan directeur cantonal. Les circonstances ont sensiblement évolué depuis l'adoption du règlement communal régisant les constructions (1984). La densification envisagée par le plan de quartier proposé s'inscrit sous cet angle dans les objectifs d'aménagement prévus par les planifications supérieures, en tant qu'il en résulterait une densification de la parcelle concernée et une augmentation de la possibilité de construction de logements en habitat collectif. Cela étant, il convient de prendre en considération les autres objectifs de l'aménagement du territoire de la commune. La commune pouvait retenir qu'une planification ponctuelle est inopportune dans les circonstances du cas d'espèce et retenir qu'une planification globale est préférable et apte à assurer une utilisation mesurée et rationnelle du sol. La commune pouvait également considérer qu'un plan de quartier ne se justifiait pas dans le cas d'espèce compte tenu des données topographiques, géographiques ou techniques de la parcelle ou du périmètre concerné. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Recours rejeté.