VD_OMNI AC.2018.0276 vom 26. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité d'Orbe, Service du développement territorial | Rappel des principes de droit transitoire suite à l'entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de modifications de la LATC. Refus de la Municipalité de délivrer une autorisation préalable d'implantation, suite à l'opposition du SDT lors de l'enquête publique et compte tenu de la mise à l'enquête d'une zone réservée. Nonobstant le retard pris précédemment à statuer, la Municipalité peut se prévaloir de l'art. 79 aLATC.