VD_OMNI AC.2018.0273 vom 20. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité de Duillier, C.________ | L'autorisation préalable d'implantation ne constitue pas un droit acquis, qui garantirait que le permis de construire soit délivré en dépit de changements de réglementation ou de planification intervenus entre-temps. En l'occurrence, l'adoption de la zone réservée constitue précisément un changement de planification modifiant, fût-ce à titre provisoire, l'affectation de la parcelle destinée à la construction litigieuse. Le projet de construction doit par conséquent satisfaire aux exigences de cette nouvelle affectation. Tel n'étant pas le cas, le permis de construire doit dès lors être refusé sous cet angle (c. 4). L'art. 3 al. 3 du règlement de la zone réservée, selon lequel "tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré" n'y change rien: une telle disposition vise des projets complets, établis, présentés et mis à l'enquête publique avant le début formel d'une procédure de planification, non pas des projets pour lesquels le constructeur préfère obtenir d'abord une décision de principe, soit une autorisation préalable d'implantation, tout en prenant le risque d'une modification des circonstances dans l'intervalle, voire dans l'objectif exprès d'échapper aux effets d'un tel changement (c. 5). Recours au TF rejeté le 17 janvier 2020 (1C_168/2019).