VD_OMNI AC.2018.0256 vom 22. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS, C.________, D.________, E.________ | Recours d'un voisin contre un permis de construire un immeuble de 12 appartements. Il n'appartient pas à la CDAP d'ordonner à la municipalité de faire définir de manière incontestable les limites de propriétés entre la parcelle des constructeurs et celle des recourants, cette question relevant du droit privé (consid. 1). On ne se trouve pas en présence d'un terrain "ne présentant pas une solidité suffisante" ou "exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain" au sens de l'art. 89 LATC. Il n'y a par conséquent pas lieu de compléter le permis de construire pour ce motif (consid. 3.).