VD_OMNI AC.2018.0243 vom 17. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Pomy | La pratique consistant à délivrer des permis de construire sous la forme d'une "dispense d'enquête publique" accordée sur la base d'une formule préimprimée prévoyant l'apposition de la signature des voisins pour accord est répandue, sous des formes diverses, dans de nombreuses communes mais elle est dépourvue de fondement dans la loi. L'"enquête restreinte" envisagée par le législateur de 1998 (impliquant un avis personnel aux intéressés dans les cas où le projet porte atteinte à des intérêts dignes de protection) n'a pas été introduite dans la loi. Une disposition de niveau réglementaire (art. 72d al. 1 RLATC) réserve la dispense d'enquête publique aux objets qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. Cette réserve est imposée par le droit fédéral qui prévoit que toute décision autorisant des travaux doit pouvoir faire l'objet d'un recours organisé par le droit cantonal.