VD_OMNI AC.2018.0242 vom 17. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Recours du propriétaire contre le refus d'autoriser la construction d'une villa familiale. - Effet anticipé négatif d'un projet de plan d'affectation (art. 77 aLATC): la municipalité était en droit de refuser le permis de construire au motif que la parcelle du recourant se trouvait dans le périmètre d'un plan de zone réservée non encore mis à l'enquête publique.