VD_OMNI AC.2018.0233 vom 21. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Conseil communal de Gilly, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Rejet du recours contre les décisions du Conseil communal de Gilly et du DTE adoptant, respectivement approuvant préalablement la zone réservée communale. Contrairement à ce que demandent les recourants, il n'est pas nécessaire d'ajouter au règlement de la zone réservée la phrase selon laquelle "sont assimilés aux bâtiments existants les constructions non encore réalisées faisant l'objet d'un permis de construire définitif et exécutoire [...]", le conseil communal estimant que cette règle est déjà implicitement contenue dans la disposition qui permet de rénover ou transformer les bâtiments existants, puisqu'il est selon lui envisageable d'interpréter ainsi cette disposition.