VD_OMNI AC.2018.0231 vom 29. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de l'environnement, Municipalité de Buchillon, B.________, C.________ | Procédure de constatation de la nature forestière mise en oeuvre à la demande d'un Juge de Paix, à la suite d'une proposition formulée par une des parties au litige civil acceptée par l'autre partie. Recours contre la décision de constatation de la nature forestière. Litige portant principalement sur le statut d'une "bande herbeuse" d'environ 5 m de large sur 20 m de long séparée de la forêt par une clôture. Vision locale ayant permis de constater la présence d'arbres forestiers dans la bande herbeuse litigieuse, arbres que l'on retrouve également de l'autre côté de la clôture. Constat que, si on déplace la clôture sur la limite de la forêt telle que fixée par la décision attaquée et si le secteur n'est plus entretenu de manière intensive, la forêt va rapidement s'étendre dans le secteur litigieux. Cette forêt reconstituée aura des fonctions paysagères et pourra servir de refuge pour la faune et de liaison avec le lac (consid. 2). Recours rejeté en tant qu'il concerne la délimitation de la forêt. Les frais de la procédure de constatation de la nature forestière doivent être partagés à part égale entre les propriétaires concernés. Recours admis sur ce point (consid. 3). Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 29 avril 2020 (1C_228/2019).