VD_OMNI AC.2018.0225 vom 9. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________/Municipalité de Lausanne, DGIP, Service des communes et du logement, M..________, DGE, DGMR, DGE | Rejet du recours dirigé contre la décision autorisant la démolition d'une habitation de 8 logements et la reconstruction, à la place, d'un immeuble de 23 appartements avec garage souterrain sur une parcelle située aux abords immédiats de l'ancienne campagne de Bellevue à Lausanne et de son allée d'arbres inscrite à l'inventaire cantonal des monuments historiques non classés et répertoriée à l'ICOMOS. Compte tenu de la mesure de contrôle des loyers qui est prévue pendant dix ans et de son effectivité qui est garantie au moyen d'une mention de restriction de droit public à la propriété au RF, l'opération de démolition/reconstruction est admissible au regard des buts poursuivis par la LDTR car cette mesure permet de maintenir sur le marché locatif des logements équivalents à ceux qui doivent être démolis et de mettre sur le marché un nombre significatif de nouveaux logements répondant aux besoins de la population. La loi ne permet pas d'imposer un contrôle des loyers allant au-delà de 10 ans (consid. 3). Recours en matière de droit public au TF rejeté (arrêt 1C_597/2019 du 9 octobre 2020).