VD_OMNI AC.2018.0222 vom 7. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Perroy | Recours contre le refus de la municipalité de mettre à l'enquête publique une demande de permis de construire. Rien n'empêche la municipalité de rectifier d'office la dénomination utilisée par le constructeur si elle estime que ce dernier n'aurait pas dû remplir la formule de mise à l'enquête "complémentaire", seule une enquête principale entrant en considération. De même, rien ne l'empêche de mentionner dans l'avis d'enquête que le projet requiert une dérogation. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle mette le projet à l'enquête publique.