VD_OMNI AC.2018.0221 vom 28. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil Communal de Saint-Prex | Recours des propriétaires de deux parcelles riveraines du lac Léman contre une zone réservée. Rappel des conditions posées par la jurisprudence pour l'instauration d'une zone réservée (consid. 2). L'existence d'une volonté de modifier la planification communale et d'un besoin de modifier cette réglementation en raison du surdimensionnement des secteurs du territoire communal sis en dehors du périmètre de centre, dont font partie les parcelles litigieuses, est suffisamment établie (consid. 3). L'exigence selon laquelle la possibilité d'un déclassement des parcelles en cause doit pouvoir raisonnablement être prise en considération dans le cadre de la future révision du PGA est remplie. La délimitation de la zone concernée ne va ainsi pas au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une situation en vue de la nouvelle planification. Dans le cadre de l'élaboration du nouveau PGA, l'autorité de planification ne devra pas uniquement prendre en considération le critère relatif aux terrains propres à la construction déjà largement bâtis et aux brèches dans la continuité du tissu bâti. Elle devra également prendre en considération les buts et principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la constitution et de la LAT, notamment en ce qui concerne la protection du paysage et des zones lacustres. (consid. 4). Le fait que d'autres parcelles auraient pu être incluses dans la zone réservée ne justifie pas l'admission du recours (consid. 5). De même, ne justifie pas l'admission du recours le fait que la municipalité aurait délivré des permis de construire dans une partie très excentrée du territoire communal (consid. 6). Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 14 août 2020 (1C_394/2019).