VD_OMNI AC.2018.0211 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de Valeyres-s/Rances, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Rejet du recours dirigé contre la décision refusant un permis de construire en raison de l'existence d'une zone réservée. L'art. 79 LATC fait obstacle à la délivrance d'un permis de construire lorsque la décision à ce sujet est prise après la mise à l'enquête publique et l'approbation d'une zone réservée cantonale qui vise à empêcher toute construction du genre de celle qui est projetée dans le secteur envisagé. Lorsque le délai de 40 jours imparti par l'art. 114 al. 1 LATC à la municipalité dès la demande de permis de construire pour se déterminer enl'accordant ou en le refusant est dépassé, le recourant peut en se fondant sur l'art. 114 al. 4 LATC exiger de la municipalité qu'elle statue. Ne le faisant pas, le recourant ne saurait se prévaloir du dépassement du délai pour obtenir l'annulation de la décision statuant sur le sort du permis de construire.