VD_OMNI AC.2018.0208 vom 18. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Service du développement territorial, C.________, Municipalité d'Arzier-Le Muids | Rejet du recours dirigé contre l'instauration d'une zone réservée cantonale sur une parcelle de 5'985 m2 sur laquelle les propriétaires ont mis à l'enquête la construction de 8 logements jumelés. Cette mesure, qui rend la parcelle provisoirement inconstructible, a pour objectif d'éviter de rendre de futurs dézonages impossibles ou plus difficiles et d'inciter à engager la révision du PGA de la commune dont la zone à bâtir est surdimensionnée, est justifiée. En particulier, la mesure est proportionnée, car tout projet de construction sur la parcelle en question paraît susceptible de poser problème au regard de la réglementation future, en particulier en raison de la taille importante du bien-fonds qui, potentiellement, permet la réalisation des 8 logements jumelés. Par ailleurs, on ne peut pas exclure en l'état que la parcelle doive être soustraite de la zone à bâtir au terme de la procédure tendant au redimensionnement de celle-ci, vu la situation de celle-ci, à la limite du territoire urbanisé, et du fait qu'elle se trouve actuellement cultivée et attenante à des parcelles affectées en zone intermédiaire également cultivées. La procédure instaurée par les art. 133 et 134 LATC (dispositions transitoires de la LATC de 1985) ne s'applique plus au-delà de la période (jusqu'au 31 décembre 1987) durant laquelle des plans d'affectation conformes à la LAT devaient être établis.