VD_OMNI AC.2018.0201 vom 28. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de St-Prex | Recours contre une zone réservée des propriétaires de trois parcelles sises à environ 80 m du lac Léman présentant au total une surface de 7175 m2. Rappel des conditions posées par la jurisprudence pour l'instauration d'une zone réservée (consid. 2). L'existence d'une volonté de modifier la planification communale et d'un besoin de modifier cette réglementation en raison du surdimensionnement des secteurs du territoire communal sis en dehors du périmètre de centre, dont font partie les parcelles litigieuses, est suffisamment établie. Peuvent être incluses dans une zone réservée des parcelles pour lesquelles est envisagée a priori une réduction des droits à bâtir plutôt qu'une réduction en m2 des surfaces affectées à la zone à bâtir. L'exigence selon laquelle la possibilité d'un déclassement des parcelles en cause doit pouvoir raisonnablement être prise en considération dans le cadre de la future révision du PGA est remplie. Dans le cadre de l'élaboration du nouveau PGA, l'autorité de planification ne devra pas uniquement prendre en considération le critère relatif aux terrains propres à la construction déjà largement bâtis et au brèches dans la continuité du tissu bâti. Elle devra également prendre en considération les buts et pricipes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la constitution et de la LAT, notamment en ce qui concerne la protection du paysage et des zones lacustres. L'inclusion des parcelles litigieuses dans la zone réservée est conforme à la garantie de la propriété sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 3).