VD_OMNI AC.2018.0199 vom 5. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Morges, G.________, H.________ | Recours contre l'octroi d'un permis de construire deux villas avec quatre places de parc rejeté. En vertu du droit cantonal et de la jurisprudence, les communes sont compétentes pour préciser dans leur règlement communal quels sont les éléments à prendre en considération dans la surface bâtie. Dans le cas particulier, c'est à juste titre que la municipalité n'a pas pris en considération les terrasses du rez-de-chausée, surplombées en partie par les balcons de l'étage supérieur, dans le calcul des surfaces bâties et des distances aux limites. Il en va de même, dans le projet en cause, des escaliers métalliques extérieurs qui permettent uniquement d'accéder au jardin depuis les balcons du premier étage et constituent des voies d'accès d'appoint et non des cheminements principaux dans chacune des villas, soit des aménagements extérieurs qui peuvent prendre place dans les "espaces de non-bâtir". Le garage a fait l'objet de plans modifiés après la mise à l'enquête publique et les nouvelles dimensions respectent les dispositions réglementaires communales, la dépendance étant contiguë au bâtiment principal sans accès direct de la dépendance audit bâtiment. Enfin, le permis de construire mentionne expressément que les locaux non-chauffés caves et galetas ne pourront pas être utilisés pour du logement ou de l'activité professionnelle; il appartiendra à la municipalité de s'assurer que ces exigences ont bien été respectées au moment de la délivrance du permis d'habiter, mais ce grief ne saurait être retenu au stade de l'examen du recours par la CDAP. Recours au TF admis: l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la CDAP pour nouvelle décision (1C_461/2019 du 16 mars 2020).