VD_OMNI AC.2018.0182 vom 15. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ à T.________/Municipalité de Nyon, U.________, Service des communes et du logement | Dans une commune où sévit la pénurie de logements et en présence de travaux comportant une part d'entretien et une part de rénovation, le permis de construire ne peut pas être délivré avant que l'autorité cantonale ne se prononce sur l'autorisation spéciale requise en application de la LDTR. La décision municipale d'octroi du permis de construire doit donc être annulée et le dossier renvoyé à la municipalité pour qu'elle complète la procédure en requérant une décision de l'autorité cantonale. Il lui appartiendra ensuite de statuer à nouveau sur la délivrance du permis de construire. Admission du recours.