VD_OMNI AC.2018.0160 vom 19. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité du Chenit, Service du développement territorial, A.________, B.________, C.________, D.________ | Opposition du SDT à un projet de construction au motif que la zone à bâtir est surdimensionnée. Mise à l'enquête publique d'une zone réservées communale ne comprenant pas les deux parcelles en question. Délivrance du permis de construire et levée de l'opposition du SDT. Recours du DTE à la CDAP puis mise à lenquête publique d'une zone réservée cantonale comprenant les deux parcelles. Admission du recours du DTE en application de l'art. 77 al. 1 LATC, encore en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue, qui prévoit que le département peut s'opposer à la délivrance d'un permis de construire lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont envisagés, la décision du département liant l'autorité communale. L'existence d'une une zone réservée communale ne saurait faire échec au principe selon lequel le département peut s'opposer à la délivrance d'un permis de construire dans ces circonstances. Pas de comportement contradictoire du département, qui avait des motifs de ne pas s'opposer à la zone réservée communale. La question de savoir si les parcelles concernées doivent demeurer en zone à bâtir sera examinée ultérieurement.