VD_OMNI AC.2018.0150 vom 20. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Mont-la-Ville, A.________ | Projet de construction mis à l'enquête publique et opposition formée par le Service du développement territorial (SDT) pour le compte du Département du territoire et de l'environnement (DTE) compte tenu du surdimensionnement des zones à bâtir sur le territoire communal. Levée de l'opposition et délivrance du permis de construire par la Municipalité. Admission du recours formé par le DTE: conformément à l'art. 77 LATC, dans sa teneur au moment où l'autorité intimée a statué, la Municipalité ne peut pas délivrer un permis de construire lorsque le SDT s'est opposé au projet de construction au motif qu'il envisageait, comme en l'espèce, la mise à l'enquête d'une zone réservée (art. 46 LATC).