VD_OMNI AC.2018.0127 vom 21. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité d'Arzier-Le Muids, A.________, B.________ et C.________ | Opposition du DTE/SDT à un projet de construction de deux villas sur une parcelle en zone de villas, pour le motif que la zone à bâtir communale est surdimensionnée; délivrance du permis et recours du DTE/SDT. En cours de procédure devant la CDAP, une zone réservée cantonale a été instaurée sur la parcelle concernée. - Pas d'intérêt public majeur à appliquer le nouveau droit, soit la LATC révisée qui ne prévoit plus expressément la possibilité pour le département de s'opposer à un projet de construction au motif qu'il compromet un projet de planification (consid. 2). - Selon la jurisprudence relative à l'art. 77 aLATC, invoqué par le DTE/SDT dans son opposition, une municipalité ne peut pas délivrer un permis de construire lorsque le SDT s'est opposé à un projet de construction au motif qu'il envisagerait la mise à l'enquête d'une zone réservée. La municipalité, qui ne conteste du reste pas le surdimensionnement de la zone à bâtir communale, ne pouvait ainsi pas délivrer de permis de construire (consid. 3). Recours admis.