VD_OMNI AC.2018.0119 vom 18. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Municipalité de Croy | Refus de la municipalité de mettre à l'enquête publique un projet de construction au motif qu'une zone réservée a déjà été mise à l'enquête publique, laquelle englobe la parcelle du constructeur. Si la municipalité peut être fondée à refuser le permis de construire sur la base de l'art. 79 LATC, cela ne signifie pas pour autant qu'elle puisse refuser de mettre à l'enquête publique la demande de permis de construire. Recours admis.