VD_OMNI AC.2018.0118 vom 6. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Valbroye | Demande de la propriétaire d'un bâtiment inscrit à l’inventaire, qui souhaite changer ses fenêtres. La demande a été transmise au SIPAL le 3 janvier 2018 et complétée le 1er mars 2018, de sorte que le délai dont bénéficiait l'autorité pour entamer une procédure de classement est échu le 1er juin 2018 ou au plus tard dans les jours qui ont suivi. Dès lors que le délai est échu, l’autorisation spéciale doit être considérée comme ayant été accordée pour les travaux annoncés. S’agissant de ces travaux, le SIPAL ne peut pas exiger des modifications ou poser des conditions, qui lui permettraient d’atteindre le même but qu'une procédure de classement sans entamer une telle procédure. Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que l’autorisation spéciale est délivrée, sans préjuger des autres règles applicables en matière de construction.