VD_OMNI AC.2018.0117 vom 27. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Conseil communal de Moudon, Département du territoire et de l’environnement (DTE), C.________, D.________ | Recours déposés par deux propriétaires de parcelles contre la décision du Conseil communal de Moudon adoptant un PPA et contre la décision du DTE l'approuvant préalablement. - Rejet du premier recours, le PPA qui prévoit deux périmètres d'implantation (périmètres de construction nouvelle) et des périmètres libres sur la parcelle du recourant n'étant pas critiquable. En effet, la délimitation d'un périmètre libre à caractère de verdure protégé à l'ouest est propre à garantir un dégagement sur la vieille ville inscrite à l'ISOS, ainsi que, notamment, sur un bâtiment classé, alors que les deux périmètres d'implantation prévus à l'est permettent au recourant d'utiliser lui-même une partie de son terrain pour la construction, ce qui lui confère un avantage par rapport à l'ancienne affectation de sa parcelle (zone d'utilité publique). Un remaniement parcellaire n'avait pas à être réalisé. - Admission du deuxième recours, le régime prévu par le PPA (périmètre libre à caractère de verdure) sur la parcelle du recourant, actuellement en zone d'utilité publique et de restructuration, équivalant, dans une certaine mesure, matériellement à un déclassement, et étant disproportionné. En effet, il est compatible avec la protection voulue par l'inventaire ISOS de maintenir des possibilités de construire sur cette parcelle; le texte de l'inventaire signale l'existence d'une enceinte, mais il n'est pas indiqué que les anciens remparts devraient être mis en valeur, et il est possible de conserver un dégagement sur ces derniers même en prévoyant des périmètres d'implantation. Par ailleurs, la vue sur des chalets qui ont reçu la note *6* n'a pas à être préservée. Renvoi à l'autorité communale pour nouvelle décision, étant précisé qu'il lui appartient de voir comment le PPA peut être complété ou amendé pour cette parcelle. La péréquation réelle que réclame l