VD_OMNI AC.2018.0110 vom 24. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Vevey | Lorsque le règlement communal dit que les constructions ont au maximum un étage sur rez-de-chaussée, ou deux étages sur rez-de-chaussée, il ne peut pas être interprété en ce sens qu'il est interdit d'habiter dans les combles.